Conditions générales d’utilisation et de vente

Objet, champ d’application et éditeur

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« Conditions ») encadrent l’accès au site Clair, la création d’un compte, l’analyse de documents et la souscription aux offres payantes.

Le service est édité par QMJ, SAS au capital social de 100 €, dont le siège social est situé 19 avenue de la République, 75011 Paris, France, immatriculée sous les références SIREN 914 496 310 · SIRET 914 496 310 00014 · RCS Paris 914 496 310 · RNE. L’éditeur est joignable à contact@quentinjolliet.fr. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Créer un compte nécessite d’accepter la version en vigueur de ces Conditions. La date et le numéro de version acceptés sont conservés avec le compte afin d’en assurer la traçabilité.

Ce que fournit Clair

Clair est un outil d’aide à la lecture de documents contractuels ou juridiques. Il extrait le texte d’un PDF, classe les informations détectées et présente notamment les montants, durées, engagements, échéances, garanties, exclusions et points à vérifier.

Clair ne garantit ni l’exhaustivité de l’analyse, ni la détection de toutes les clauses, ni l’adéquation d’un contrat à une situation particulière. Les passages sources et niveaux de confiance sont fournis pour permettre une vérification humaine.

Compte, sécurité et documents importés

L’utilisateur fournit des informations exactes, protège ses identifiants et signale sans délai tout accès non autorisé. L’utilisation du service est réservée aux personnes capables de contracter ; un mineur doit être autorisé et accompagné par son représentant légal.

L’utilisateur ne doit importer qu’un document qu’il est autorisé à traiter. Lorsqu’un document contient des données concernant un tiers, il lui appartient de disposer d’une base légitime pour les transmettre. Les contenus illicites, malveillants ou sans rapport avec le service sont interdits.

Au moment de chaque import, l’utilisateur demande expressément l’analyse et confirme son autorisation. Si le document contient des données sensibles le concernant, un consentement explicite et spécifique est recueilli pour cette analyse.

Essai, offres payantes et paiement

Les caractéristiques, quotas, durées et prix applicables sont ceux présentés sur la page Offres et tarifs et récapitulés par Stripe avant validation du paiement. Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

• Découverte et essai : les fonctionnalités et quotas annoncés sont accessibles sans carte bancaire pendant la période indiquée.
• Pass Projet : paiement unique donnant accès aux fonctionnalités et au quota annoncés pendant trente jours, sans renouvellement automatique.
• Pro : abonnement mensuel renouvelé automatiquement jusqu’à sa résiliation.

Les paiements sont traités par Stripe. Clair ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte. Une facture ou un justificatif est disponible depuis le compte Stripe lorsque le produit et le mode de paiement le permettent.

Une commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement. En cas de refus, d’expiration ou de contestation du paiement, l’accès payant peut être suspendu sans empêcher l’accès aux données que la loi impose de restituer.

Droit de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et conclut le contrat à distance, l’utilisateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si l’utilisateur demande que le service commence avant la fin de ce délai, les conséquences prévues par le droit de la consommation peuvent s’appliquer, notamment le paiement d’un montant proportionnel au service déjà fourni. Une éventuelle perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les cas et selon les conditions prévus par la loi.

Consulter la procédure et le formulaire type de rétractation →

Durée, renouvellement et résiliation

Le Pass Projet prend fin automatiquement à la date affichée dans le compte. L’offre Pro est renouvelée mensuellement. L’utilisateur peut demander sa résiliation depuis « Mon compte », soit à l’échéance, soit immédiatement lorsque cette option est proposée.

Une résiliation à l’échéance laisse l’accès ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée. Une résiliation immédiate met fin à l’accès Pro sans remboursement automatique de la période entamée, sous réserve du droit de rétractation et des droits impératifs du consommateur.

L’utilisateur peut supprimer son compte depuis son espace. Un abonnement Pro actif doit d’abord être résilié afin d’éviter tout futur prélèvement. La suppression est définitive pour les analyses et documents, hors données dont la conservation demeure nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la défense de droits.

Disponibilité, évolution et propriété intellectuelle

Clair met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service accessible et sécurisé. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cause extérieure.

L’interface, la marque, les textes, les méthodes de restitution et les éléments logiciels de Clair sont protégés. L’utilisateur conserve ses droits sur les documents importés et accorde uniquement les droits techniques nécessaires à leur stockage temporaire et à leur analyse.

Les Conditions peuvent évoluer pour accompagner une modification du service ou du droit applicable. Une modification substantielle est portée à la connaissance de l’utilisateur et peut nécessiter l’acceptation d’une nouvelle version avant de poursuivre.

Responsabilité et garanties légales

L’utilisateur reste responsable de ses décisions, de la vérification du document original et du respect des délais qui lui sont applicables. Clair ne signe aucun document et n’agit pas comme avocat, notaire, assureur, courtier ou expert-comptable.

Aucune stipulation ne limite les garanties, recours ou responsabilités qui ne peuvent être exclus par la loi. Sous cette réserve, Clair ne répond pas d’une décision prise sur la seule base d’une analyse automatisée ni d’un dommage causé par une information absente ou erronée dans le document transmis.

Données personnelles et cookies

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. L’utilisation des cookies techniques est expliquée dans la Politique relative aux cookies.

Réclamations et droit applicable

Pour toute réclamation, contactez Clair à contact@quentinjolliet.fr ou écrivez à 19 avenue de la République, 75011 Paris, France. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. À défaut d’accord amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.